Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 21 Aout 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes sur devis proposées par PLANET COMPLEX, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, située 254 rue Vendôme – 69003 Lyon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 942 869 355 (ci-après, le « Prestataire » ou « PLANET COMPLEX »).

PLANET COMPLEX fait partie d’un groupe de sociétés dont la dénomination comporte le terme « PLANET » (ci-après, le « Groupe »). Chaque structure a sa propre activité et a besoin de financementspour se développer.

Le Client a choisi d’investir au sein de l’une de ses structures, en parfaite connaissance de cause.

Il déclare ne pas avoir été orienté, conseillé ou influencé par PLANET COMPLEX dont la mission ne consiste pas à faire du conseil en investissement.

PLANET COMPLEX intervient exclusivement lorsque le Client a pris la décision finale d’investir dans une société du Groupe, en tant que prestataire de services.

Le Prestataire propose une large gamme de services visant à accompagner des particuliers (ci-après, les « Clients Particuliers ») et des professionnels (ci-après, les « Clients Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Clients ») jusqu’à la réalisation effective de leur investissement (ci-après, les « Prestations »). Ces Prestations, sans que cette liste soit exhaustive, peuvent consister à faciliter la prise de contact avec les dirigeants de la société du Groupe concernée, à réaliser des tâches administratives ou à mettre les Clients en relation avec des experts de leur domaine.

Les Prestations à réaliser pour chaque Client sont précisées dans l’Offre.

Le Prestataire déclare disposer de la compétence, de l’expérience, de l’organisation, des moyens en matériel et humain suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client. Il affirme pouvoir fournir les Prestations demandées avec succès et conformément aux conditions des présentes. Il affirme enfin qu’il réalise l’ensemble des Prestations conformément à la réglementation en vigueur.

2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire. Il déclare également avoir la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale qu’il représente au titre des CGV.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client Professionnel des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

3. Commande

1.

2.

3.

3.1 Passation de commande

Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

Toute Prestation sollicitée par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte indiqué dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte le cas échéant valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

3.2 Modification d’une Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

3.3 Droit de rétractation – annulation de la Commande

3.3.1 Client Professionnel

Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Ainsi, les Commandes transmises au Prestataire sont en principe irrévocables pour le Client Professionnel et l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Néanmoins, dans le cas où le Client Professionnel conclut les présentes hors établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 4.3.2 des CGV.

3.3.2 Client Particulier

Toute Commande passée à distance ou hors établissement peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.

Si le Client Particulier a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

4. Prix et modalités de paiement

4.

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

4.2 Modalités de paiement

En cas de démarchage à domicile d’un Client Particulier, le prix des Prestations est exigible dans les sept (7) jours qui suivent la passation de Commande. Le Client Particulier peut renoncer à sa Commande pendant ce délai de réflexion en l’indiquant au Prestataire par tout moyen écrit.

Dans tous les autres cas, le prix des Prestations est exigible selon les modalités indiquées dans l’Offre.

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées dans l’Offre.

4.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Prestation commandé par le Client est envoyée par email.

5. Réalisation des Prestations

5.

Il est précisé que le Prestataire n’intervient à aucun moment dans la prise de décision du Client vis-à-vis de l’investissement à réaliser au sein d’une société du Groupe. Le Prestataire ne fournit aucun conseil en matière d’investissement et n’oriente pas les choix du Client.

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Prestations (personnel, organisation, méthodes, procédés, etc.), sous réserve de les exécuter conformément aux besoins du Client, aux règles de l’art et à l’Offre.

Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par l’Offre. Pour l’exécution de l’Offre, le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en la matière.

Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers. C’est pourquoi, les délais de réalisation des Prestations sont précisés à titre indicatif. Néanmoins, en cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement. A ce titre, le Prestataire s’engage à reprogrammer les interventions convenues.

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’il ne s’agit pas d’une cause de résiliation des relations entre le Client et le Prestataire, sauf si ces indisponibilités deviennent régulières.

6. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Il s’engage à se rendre disponible afin de permettre le Prestataire de réaliser ses missions.

A ce titre, le Client reconnaît que les Prestations sont fondées en partie sur les informations et éléments transmis par lui. Il s’engage ainsi sur leur véracité. Il reconnaît aussi que la bonne réalisation des Prestations repose sur sa propre collaboration et que l’atteinte des objectifs qu’il s’est fixé en commandant les Prestations dépendent également d’éléments extérieurs dont le Prestataire n’a pas la maîtrise. Il reconnaît ainsi que ce dernier est soumis à une obligation de moyens.

Le Client Professionnel garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de l’Offre. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client Professionnel garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Client Professionnel s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.

7. Responsabilité de PLANET COMPLEX

La responsabilité de PLANET COMPLEX est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Prestataire ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Prestataire ou par un tiers ;

- Toute utilisation non conforme des Prestations.

PLANET COMPLEX ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PLANET COMPLEX au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

S’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre dans les trois (3) mois qui précèdent le fait générateur de responsabilité.

8. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

9. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées par PLANET COMPLEX dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici [insérer lien vers l’URL de la politique de confidentialité].

11. Protection des utilisateurs

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Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

12. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

13. Médiation pour les Clients Particuliers

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, PLANET COMPLEX garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PLANET COMPLEX adhère à [nom – adresse postale – adresse mail du médiateur].

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PLANET COMPLEX, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Clientsouhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

14. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

15. Attribution de juridiction pour les Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de Lyon.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de PLANET COMPLEX (254 rue Vendôme – 69003 Lyon ; contact@planetcomplex.eu),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le Prestation ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :